Procédure

Les affaires de contentieux administratif sont normalement jugées lors de séances des chambres réunissant une formation de cinq juges. Lors de l'examen d'affaires relevant de la loi sur les eaux et de la loi sur l'environnement, ainsi que d'affaires concernant les brevets, les modèles d'utilité et les topographies de circuits intégrés, la composition de la Cour comprend, outre les membres ayant une formation en droit, deux membres experts dans la matière concernée.

Les demandes d'autorisation d'introduire un recours peuvent être rejetées par une formation de trois juges.

Une affaire de contentieux administratif d'un intérêt particulier sur le plan des principes peut être examinée en séance plénière de la chambre ou en séance plénière de la Cour administrative suprême.

Quand la Cour administrative suprême est saisie dans une affaire de contentieux administratif, une greffière adjointe et une secrétaire se chargent dans un premier temps de la préparation du dossier, en réunissant notamment les documents nécessaires et en demandant les mémoires des parties. Avant la séance de délibéré, un référendaire établit les éléments de fait et de droit et prépare une proposition de décision. En séance, les juges délibèrent et arrêtent leur décision après présentation écrite et orale par le référendaire.

Pour établir les éléments de fait, une visite des lieux ou une procédure orale peuvent avoir lieu. Les visites des lieux sont organisées essentiellement dans les affaires concernant l'environnement.