Cour administrative suprême

Selon la Constitution finlandaise, la Cour administrative suprême est la plus haute instance judiciaire en matière de contentieux administratif. L'équivalent en matière civile et pénale est la Cour suprême. La Cour administrative suprême et la Cour suprême ont été instituées en 1918.

D’après la Constitution, tout exercice du pouvoir public doit trouver son fondement dans la loi. Le droit de recours général contre les décisions administratives est régi essentiellement par la loi sur le contentieux administratif.

La plupart des groupes d’affaires dans lesquelles la Cour administrative suprême est saisie ne sont pas soumises à un système d’autorisation pour l’introduction d’un pourvoi. Les parties jouissent donc en règle générale d'un droit de recours et la Cour administrative suprême statue au fond.

Le code de procédure utilisé dans les tribunaux administratifs est celui du contentieux administratif. Il comporte une disposition appelée "principe d'officialité" et "principe de sécurité juridique". La juridiction administrative veille à ce que toutes les circonstances de l'affaire soient éclaircies. Le plaignant peut en général agir directement sans le concours d'un représentant, ce qui facilite l'exercice du droit de recours et garantit l'accès à la justice.